En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire : 10.

A ont été acquis au cours des années 2015 à 2023.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes

indiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser rétroactivement la somme de 900,75 euros, correspondant au montant de nouvelle bonification indiciaire qu'elle aurait dû percevoir du 1er

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant

des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code

indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire

représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

d'un audit effectué en 2005, le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a constaté différentes anomalies sur les opérations de prêt réalisées au cours des années

Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2015 à 2017 étaient prescrites lorsque Mme B a formé sa demande.

Francis Z... ... 59236 FRELINGHIEN Représentant : Me Anne-Sophie BASTIN (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2007 Tenue par F.

cent quatorze heures supplémentaires au titre de l'année 2019.

Aux termes de l'article 12 du même code : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement

: Assignation du : 09 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA BONNEFOI

Dans ces conditions, les créances relatives à l'année 2017 étaient prescrites lorsque M. A a formé sa demande.

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la liquidation de sa pension prenne en compte une année

B ne remplit pas les conditions fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. 9.