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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401506_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
personnelle ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la CEDH ; - que les stipulations de l'article 3 de la CEDH ont été méconnues
Source officielleETRANGERS
6300794f521ab1c563ce0981
9 août 2022
9 août 2022
Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un acte positif ou une absence de prise en charge ne peut relever de la qualification prévue par l'article 3 ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300845_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article L. 513-2 du CESEDA et à l'article 3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400068_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
8 de la CEDH ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - Elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; - Elle est insuffisamment motivée ; - L'article 3 de la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601067_20260220
20 février 2026
20 février 2026
viole l’article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ce silence constitue une atteinte directe à notre droit à l’information et au recours effectif (article 6 CEDH). 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300772_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2403353_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2403356_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3 de la CEDH et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, pour les mêmes motifs, le moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2304227_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401796_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
° 604/2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole l'article 3 de la CEDH procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301643_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
3 de la CEDH l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; Sur l'interdiction de retour : - la motivation est insuffisante ; - il est fondé à exciper
Source officielleChambre des Rétentions
686ca6f2ab48d770a9cb5e2e
6 juillet 2025
6 juillet 2025
R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : Madame la préfète de [Localité 3] informée le 5 juillet 2025 à 10 heures 55 de la possibilité de faire valoir
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219229_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleETRANGERS
62f1f8c4699dc905d4ce98e8
8 août 2022
8 août 2022
[R] à un traitement inhumain en contravention avec l'article 3 de la CEDH ou avec un principe à valeur constitutionnelle. Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
Source officielleRétention Administrative
64534c2d37f394d0f8f66435
30 avril 2023
30 avril 2023
Je suis suivi à l'hôpital de [3]. J'avais vu le médecin avant d'être incarcéré. J'ai été violenté par plusieurs détenus en prison. En maison d'arrêt je ne pouvais avoir les soins nécessaires.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a2e5a2b5d969490d52
4 août 2023
4 août 2023
compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2023, à 22h39, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 3
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32de9e
13 mai 2022
13 mai 2022
[V] laquelle est incompatible avec son état de santé et contraire aux dispositions de l'article 3 de la CEDH prohibant les traitements inhumains et dégradants, au regard des problèmes psychiatriques et
Source officiellePage 11 sur 2813