Y... n'étant tenus qu'à la garantir et à 90 % seulement, n'a pas tiré de ses constatations et énonciations les conséquences qui en résultaient légalement et a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre

CAR 422/3914 du juge d'instruction Van Espen à Bruxelles), alors « qu'il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 132

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L 133-5 (4°) et L 136-2 (8°) que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; il incombe à l'employeur

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

39.35 19663/92 Ekrem ÇAPAR 489 719 1 988 310 06/10/1987 06/10/1987 1 105 662 5 397 000 07/01/1993 18/01/1993 2 680 662 13 987 000 16 767 143 81 844 425 41.76 39.40 19664/92 Hamdi ÇELEBİ 5 130 000 27/05

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

à cette adresse ; "1°) alors qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 4223-1 du code de la santé publique, 130-1, 131-21, 131-39 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 1er, 485

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

425 du code civil, ne recoupent pas exactement la définition de l'insanité d'esprit telle qu'elle résulte de l'article 414-1 du code civil .

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131