A 444-32 du code de commerce, ' condamner la société la Colombette à lui payer la somme de 3000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

Le règlement intégral de sa créance, déduction faite de l’émolument de l’article A 444-32 du Code de commerce, n’a été adressé par l’huissier à la Commune de [Localité 6] que le 16 janvier 2020.

700 du code de procédure civile, des dépens avec application de l'article 699 du même code et du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.

A cette occasion la Scp [K] [I]-[H] et [S] [C] a émis une facture de 6 648 euros TTC au titre de l'émolument proportionnel au visa de l'article A.444-32 du code de commerce.

forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mises à la charge de la défenderesse et s'ajouteront aux condamnations

l'émolument de recouvrement revenant à l'huissier au titre de l'article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Me Eric AUDINEAU, du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

prévu par l'article A 444-32 du code de commerce seront mis à la charge de Mme [Z] et s'ajouteront aux condamnations prononcées.

[L] à payer à Mmes [D] et [K] une indemnité de procédure de 3 000 euros ; - débouté Mmes [D] et [K] de leur demande au titre du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A 444-32

à titre provisoire ; - débouté la SARL Karting de [Localité 3] de sa demande formée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, lequel sera mis à

1 444-32 du code de commerce, qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

[I] [R] né le 25 septembre 1964 à [Localité 2] (Corse) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

la demande de la Sci Jbss tenant à la condamnation de la société Mci à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution