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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983736
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] [K] sollicite du premier président, au visa de l'article 14 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des articles R 142-1, L 355
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire enregistré au greffe le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la défense de l'Etat incombe à la préfète de Vaucluse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’administration lui a également infligé, pour chacune des années 2014 à 2016, une amende de 5 000 euros sur le fondement du I de l’article 1729 D du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035b
20 avril 2023
20 avril 2023
21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300248
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100771
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Faits et procédure 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102467_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-66-1 et suivants du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
daté du 23/12/2024 Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024 [58] [Localité 28] Régulièrement
Source officiellePage 11 sur 310