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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00046
20 janvier 2015
20 janvier 2015
ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Je prendrai une photo avant, pendant et après, comme ça tu te caresseras en te disant que tu as choisi un super mec pour ta misérable vie" ; le 22 juillet 2010 "je peux te jurer que si je lâche ta grosse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec658669b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429711
10 janvier 2011
10 janvier 2011
Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
, et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 423-22 du même code : " Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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