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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f5b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [F] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 27 mars 2019 doit être considéré comme consolidé.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
mai 2024, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322933_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, s’il est vrai que la décision attaquée a été prise, notamment, sur le fondement des articles R. 123-27 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de ces articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 11 sur 129