[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

Article 17 "Le président du tribunal décide s’il y a lieu de convertir l’amende en arrêts, conformément à l’article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En l'absence de stipulations conventionnelles applicables, ce contingent annuel est de 220 heures, aux termes de l'article D. 3121-14-1 du même code.

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

X... à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

[S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la S.A. [5] ([4]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [S] aux entiers dépens. M.

36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour) dans le cadre de la requête n o   40575/10. 7.

[V] est docteur en informatique, comme il ressort du reste de la pièce 44 de Mme [L], -que Mme [N] -[B] est, comme le révèle son curriculum vitae titulaire d'un dipôme d'ingénieur en informatique et d'un

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

Par ailleurs, contrairement à ce que Mme F soutient, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile