AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 1991
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef5b9cdc6046d47223b53
5 mai 2026
5 mai 2026
Il convient de prononcer l'ouverture de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, dans les termes ciaprès et de passer les dépens en
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