L1121-1 du code du travail.

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

dans les délais prescrits, soit dans un délai maximum de deux mois; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée

699 du code de procédure civile,condamner monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

de l'agglomération niçoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle des transports de l'agglomération niçoise et condamne celle-ci à payer

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".

la cour d'appel a violé l'article 706-143 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

Il n’y a pas lieu d’ordonner le transfert de la somme saisie, ce transfert résulte du présent jugement rejetant les contestations et de l’article R211-13 du code des procédures civiles d’exécution.

: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].

d'impréparation = 15 000€, outre le paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens incluant les frais d'expertise.