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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597
16 mars 2016
L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
65a6d5a347251e2b24246eff
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
662fe323b89538338ecddb57
29 avril 2024
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
65a18fa40ddb778926959714
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
65a18fa10ddb7789269596a2
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
678170806d34da2cbdcd9679
8 janvier 2025
6a0cabd2cdc6046d4739c030
18 mai 2026
6a0cac1bcdc6046d4739c509
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
3ème Chbre Cab B4
670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf
10 octobre 2024
devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa notamment des articles 1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances aux fins de voir : - condamner CNP ASSURANCES à payer à la requérante
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
de l’article L140-4 susvisé à la charge de la banque.
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