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1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d3066036737

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L145-28 du Code de commerce, -Dit que la sarl [Adresse 6] n'est pas occupante sans droit ni titre, -Débouté en conséquence la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier de sa demande en fixation et de paiement

Source officielle

Page 11 sur 63

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C

654b37fb56298f8318387ce1

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

MOTIFS : Sur la cession du bail : L'article L145-16 du code de commerce prévoit : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Subsidiairement , la Foncière des Arts Patrimoine fait valoir que la prescription de l'article L 145-60 du code de commerce est biennale, qui n'a pas été allongée ou réduite par la loi de juin 2008, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

Source officielle
TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75ae8b510604f5bc1d7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il convient, en conséquence, d'écarter des débats les conclusions signifiées le 10 octobre 2022 par la société Au Coeur d'Aloyau en application de l'article 16 du code de procédure civile. 2.Sur la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de tenir compte de l’ensemble des éléments d'appréciation visés à l’article L145-33 du code de commerce, et en particulier de la mauvaise situation des locaux, de la surface et de la configuration des

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. GUEUDETc/S.A

69730e68cdc6046d4761532a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301450

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81d6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pro Dentaire et [O] [L] demandant, au visa des articles 1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

L145-9 du code de commerce ne vise que les cas de contestation du congé ou de demande en paiement d' une indemnité d'éviction et que sa demande tend à voir prononcer la nullité du congé pour défaut des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[O] [R] au 1er janvier 2018 pour tous commerces ; - le tribunal ne pouvait limiter les activités tous commerces sans examiner le règlement de copropriété ; - l'article L.145-51 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L145-38 du code de commerce.

Source officielle