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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93e92de0ebe408dab4995
30 septembre 2025
Sur l’étendue du litige A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu'en application des articles L142-1, L142-8, L.142-4 et R.142-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'étendue de sa saisine est liée
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66964196f5112d8edd05927c
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200556
2 avril 2009
4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, en reconnaissant à M.
Service des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
Sur la demande reconventionnelle de délais d'exécution de l'obligation Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
chambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile
6626a8ab1329eb3db7c2518b
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
6626a8aa1329eb3db7c25180
661979b71b7735881a7c0655
11 avril 2024
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
19 mai 2026
Cet acte vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et commande à la défenderesse d’avoir à régler au bailleur la somme
Référés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
mars 2025 à minuit, en application de l’article L145-41 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f
27 septembre 2012
Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état
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