Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
Source officielle3e chambre
60321dbae3fccb551a8d3a93
12 avril 2018
12 avril 2018
L.132-5-1 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487673
15 mai 2014
15 mai 2014
de l'article L132-5-2 du Code des assurances, lorsque les valeurs de rachat ne peuvent être établies, avant leur investissement.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 du Code Civil et de l’article L113-1 du code des Assurances, que la déchéance de garantie est justifiée en raison de l’acte frauduleux commis par Madame [F] [S].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836644bb525fe3b88d3c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472e
28 août 2019
28 août 2019
L'article L122-1 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur représente la caisse en justice, et décide des actions à intenter et peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Source officiellePôle social
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
1 février 2024
Néanmoins tel qu’énoncé dans la motivation du jugement avant dire droit , en application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Localité 8] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement Maître [B] [P], la SAS LA MANUFACTURE et
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86419
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d3
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Elle expose qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L132-21 du code des assurances, concernant l'établissement d'un règlement général établissant les modalités de calcul de la valeur de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201998
21 novembre 2019
21 novembre 2019
du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5456f3a33381eb5e3f4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L382-12 du Code de la Sécurité sociale dispose que " les personnes affiliées au régime général en application de l'article L382-1 relève de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
pas fait l'objet de contestation, émanant de Me [O], de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitant en outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article R112-1 du code des assurances dispose que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code
Source officielle3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.
Source officiellePage 11 sur 44