1, R. 5121-21, R. 5121-109, R. 5121-111 et R. 5121-112 du code de la santé publique, et de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 de : - infirmer le jugement du 5 novembre 2018 uniquement en ce qu'il a

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L411-1 du code de la sécurité sociale.