AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b31
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur les exception de nullités : Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense
Source officiellePage 11 sur 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
3 mars 2021
précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.
Source officielle