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829 résultats pour « Article L713-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35407

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe918cdc6046d475ea7b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R 722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bd2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38976

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ; - la condamner aux dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00093

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

L713-2 a) et L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 1°) ALORS QUE le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587950e2901d10fa60092

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

Source officielle
TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

articles L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113925cdc6046d47a68118

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace147cdc6046d47e5f016

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 er Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Par courriel du 16 août 2024 à 14 heures 12, le greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon, a indiqué aux parties le recours aux dispositions des articles L743-21, L743-23

Source officielle

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