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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
l'article L 4121-1 du code du travail.
16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201559
7 décembre 2017
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution disposant par ailleurs que les dispositions communes du livre 1er du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576
16 juin 2016
R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail
Chambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
R153-1 du code de commerce, le placement sous séquestre provisoire du Commissaire de justice des informations saisies ; RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire au vu de la minute.'
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
1134 et suivants (devenus 1103, 1104 et suivants), 1147 (devenu 1231-1), 1153 (devenu 1231-6), 1154 (devenu 1343-2), 2228 du code civil, L 341-1 et suivants (anciens) du code de la consommation, L 313
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L 110-10.
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce.
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code
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