maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023, après les renvois des audiences du 23/03/2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Par note réceptionnée le 17 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de LILLE-DOUAI soutient qu'en application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription est acquise

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

L'article 933 du même code prévoit que : 'la déclaration [d'appel] comporte les mentions prescrites par l'article 58.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L’article R142-8-5 du même code dispose que « la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus

légaux Maître [U] [K] [P] et Maître [M] [W], au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l'article R114-1 du code des assurances, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code