1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) » L’article 24-VII précise que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE M.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

À défaut et subsidiairement, ils sollicitent les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

1382 du Code civil.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

R431-31-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

SERVICES à régler à la société FINREY à la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société SARL A.P.C.

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

X... est impliqué dans l'accident du 16 décembre 1998 au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [