R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00024 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZ37 N° Minute : AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 février 2020, la société a transmis à l'assurance maladie la déclaration d'accident du travail.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la

R461-10 du code de la sécurité sociale.

provisoire, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône à payer à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) qui demande au juge des référés de : “Vu l’article R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l

R441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au présent litige qu'en cas d'accident du travail et de réserves motivées de l'employeur, la caisse, après avoir procédé

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause.

Sur la présomption d’imputabilité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.

R411-13 du code de la sécurité sociale.

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.