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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
articles R624-14 et R624-15 du Code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge commissaire étant actuellement saisi de cette demande; C'est à tort que maître [X] [D] prétend que la publication de ce
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
2ème chambre
65aa2f97009f81000890dc6f
18 janvier 2024
[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.
64faba450f624005e653f831
6 septembre 2023
[J] [U] demande à la cour, au visa des articles L. 642-3, L. 642-19 et L. 642-20 du code de commerce, de : -Dire et juger que le juge-commissaire a, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de
Chambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
code de procédure civile, de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Cannes en date du 27 novembre 2020, des articles R624-7 et R 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, 122 à 126 du code de procédure
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
R624-5 du code de commerce en renvoyant les parties à saisir le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant au fond sur le compte courant éventuel de feu [E] [D] Plus subsidiairement, - rejeter la
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
20 avril 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
Elle en déduit que le délai en revendication de l'article R624-13-1 du code de commerce a commencé à courir le 10 décembre 2018 puis a expiré à l'encontre de la SAS AVI 68 le 10 février 2019.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524
2 juin 2015
R622-23 du code de commerce.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6c880cdc6046d47f57637
7 janvier 2026
R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires, - Condamner Mme [R] à payer à la société David-[P], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
69f44b16cdc6046d472f28e0
Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5
5fca8347d649687379688e96
22 septembre 2020
[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.
Pôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant
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