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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus

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Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 (L.122-14-3 ancien) du code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre

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- Asile - 15 jours

DTA_2215747_20221214

Administratif

14 décembre 2022

8 à 11 et 16.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

La preuve de l'abus de droit et du détournement de la finalité de la période d'essai incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, M.

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14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

épouse [GC] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant

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Asile - 15 jours

DTA_2209547_20220812

Administratif

12 août 2022

16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article

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3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68d

Appel

9 avril 2025

[O] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110604

Cassation

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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étrangers JU

DTA_2501956_20250718

Administratif

18 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Asile - 15 jours

DTA_2300601_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02354_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02353_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

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3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2410607_20240827

Administratif

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282

Cassation

21 octobre 2020

1371 (nouveau) du Code civil et l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS

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