Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03861 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYJZ

Eric Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Tesseyre, représentant la société Tours Distribution. Considérant ce qui suit : 1.

[A] [N] [F] [B] ÉPOUSE [N] C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Communauté [Localité 1] METROPOLE CONFIRMATION Copie

Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2020 et le 9 septembre 2020, la commune de Salles-Argelès, représentée par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

B..., - et les observations de Me Teysseyre, substituant Me Chartier pour M. A.... Considérant ce qui suit : M. C...

passation de l'accord-cadre au stade de l'analyse des offres ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation de l'accord-cadre ; 4°) de mettre respectivement à la charge

déférée du 25 Février 2025 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 24/00072 J-M.GAUCI INFIRMATION PARTIELLE Copie

rejet dans le canal d'irrigation ", et ce, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêté, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Tesseyre, représentant la SARL Distribourges. Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2020

[V], et qu'elle assume les charges du crédit et de copropriété.

mai 2021 par la région Occitanie à la société à responsabilité limitée (SARL) Cars Teyssié ; 2°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la résiliation ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge

a déposé au rang des minutes de ce notaire deux règlements de copropriété, soit un «'règlement de copropriété général'» et un «'règlement de copropriété du bâtiment A'» auxquels ont été annexés une copie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

    On 14   July 2016 the applicant’s lawyer in the criminal proceedings received the pre-trial investigation file; he signed to confirm that he had received copies of the documents he wished

Consulter le texte intégral →

Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

zone UH et de classer la parcelle cadastrée A n° 631 en zone constructible, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge