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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201495
23 novembre 2017
Emmanuel X..., à défaut, les enfants de ce dernier et, à défaut, ses héritiers ; que MM. André et Benjamin X... ont assigné M.
cr
613725facd5801467742203b
1 juin 2005
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56684
7 juin 1995
Claudio Zanghì, ressortissant italien, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive d'une procédure civile et à une atteinte au droit au respect de ses biens;
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
5 octobre 2012
Claudia, mandataire judiciaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant
613725f0cd58014677421b35
3 mai 2001
MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, après relaxe de Claude
6253ca71bd3db21cbdd8b0b6
12 novembre 2007
G : 05 / 00205 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 Novembre 2004, enregistrée sous le no 02 / 2378 APPELANTE :
613725f1cd58014677421bbe
23 janvier 2001
Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
SCHNEIDER Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 04 / 00460 Décision déférée à
613725e6cd58014677421692
9 mai 2001
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de tentative de chantage et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs propres que Jean-Claude
comm
6137216ccd580146773f3a29
6 mai 1991
Claude Y..., styliste de mode ; que par la suite, la société Montana, souhaitant réserver la commercialisation de ces produits à Paris et dans les départements limitrophes à la société Allure qu'elle avait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC003890808
14 février 2012
L’avis contient notamment cette précision : « A défaut d’un paiement dans les meilleurs délais, des poursuites (sur vos biens, comptes, salaires, véhicules et autres avoirs) seront
6253c8b3bd3db21cbdd86032
4 février 2002
Il fait donc appel incident et demande à la cour de le décharger de toute obligation.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454677.20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Tahiti Luxury Resort a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la " sanction fiscale " d'un montant de 1 349 460
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 2 NOVEMBRE 2022 n° RG 20/532 n° Portalis DBVE-V- B7E-B7LW JD - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Bastia
ECLI:FR:CECHR:2023:465099.20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels
Référés
6a0f9706cdc6046d47811a12
5 mai 2026
Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu
6a16d495cdc6046d4718a94e
19 mai 2026
Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR
Première Chambre A
6163ee803ae8501efbbc5371
10 novembre 2009
Chambre A ARRÊT N°416 R.G : 08/03776 Mme [C] [H] [X] [D] épouse [M] C/ SCP Notariale [Y] [V] - [B] [I] - [P] [Z] - [S] [U] [G] - [T] [F] Confirme la décision déférée
1ère Chambre
615e0e18c25a97f0381f521f
21 octobre 2014
[L] d'être déchargé de ses engagements de caution est recevable. - au fond : M.
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63e3
19 janvier 2024
Par acte du 08 avril 2022, les époux [K] ont fait assigner l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir la décharge des impositions contestées.
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