les acquéreurs finaux de l'immeuble financé", ces versements devant être "exclusivement effectués par chèques libellés à l'ordre de la banque San Paolo" et l'emprunteur s'engageant à "domicilier dans

Par ordonnance de référé rendue le 18 janvier 2023, signifiée le 8 février 2023, le président du tribunal de commerce de Chartres a ordonné la mainlevée de l'opposition au chèque formée par l'association

OTC a formé opposition au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur légitime du chèque et arguant du caractère irrégulier de l'opposition, la Banque

de cette somme n'est pas de nature à justifier le rejet de la demande de mainlevée de cet acte, seul le défaut de paiement des causes du commandement peut faire obstacle à la demande de mainlevée.

- la demande d'échelonnement des paiements de M. [N] devra être rejetée en ce qu'elle ne relève pas de l'objet du litige qui a trait uniquement à la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.

la mainlevée de la saisie et la condamnation du syndicat au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que

que le tribunal confère force exécutoire à la transaction passée et à voir prononcer la déchéance du terme, - que la résistance abusive opposée par Maître [S] lui avait causé un préjudice.

Sur la compétence de la formation de référé : LA Cour relève que nonobstant la teneur du dispositif des conclusions de l'appelante, celle-ci à titre principal oppose une fin de non recevoir aux demandes

[S] et Mme [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de demander la mainlevée des saisies-attributions et, subsidiairement, des délais de paiement.

La SCI [Localité 2] s'est opposée à l'ensemble des demandes, et a sollicité la condamnation de la société Bar américain et café anglais au paiement de la somme de 5.500 euros, au titre de l'article 700

Par conclusions de procédure notifiées le 7 décembre 2018 l'intimée s'est opposée à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en l'absence de cause grave.

EOS France demande au tribunal de constater la mainlevée de la saisie-attribution, débouter Mme [S] [M] de ses demandes, condamner Mme [S] [M] à lui verser la somme de 20.846,42 € à titre de dommages et

le 2 mai 2006 et est revenu impayé ; qu'après que le président du tribunal de commerce, saisi en référé, eut ordonné la mainlevée de l'opposition, le chèque, présenté une seconde fois à l'encaissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement à l'égard de Mme [M] épouse [S] Mme [M] épouse [S] dénie sa signature sur l'acte de prêt en date du 15 juin 2016.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.».

sis [Adresse 2], devant le juge des référés aux fins de voir ordonner la mainlevée, sur la somme 86.587,10 euros correspondant à la provision 'litige Orange', de l'opposition formée par le syndicat des

cependant, il ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif fallacieux de « perte » était irrégulière ; qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice particulier

La société COFIDIS, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de : constater que la demande de mainlevée de la saisie-objet du litige est sans objet,juger qu'elle disposait au moment

Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-vente et de l'opposition-jonction. M.

en procédure collective ; qu'en annulant les paiements provenant de la vente du fonds de commerce au profit de la société Heineken, bien qu'elle ait formé opposition au paiement du prix de vente du fonds