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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
679aaaffe9a46d1f5a76af22
10 janvier 2025
10 janvier 2025
NET SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Florence DENIZEAU Copie certifiée
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007722671
20 juillet 1988
20 juillet 1988
que c'est à tort que, par son jugement en date du 27 mars 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite délibération et à demander le rejet du déféré présenté par le préfet de Seine-Saint-Denisau
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca84
2 août 2022
2 août 2022
[E] [C] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Juillet 2022
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193919
23 mai 2019
23 mai 2019
According to the applicant, the alleged denial of the right of access to a court is a result of a domestic provision setting out that the decision of the State agency concerning awarding the funding is
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400394_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les observations de Me Delilaj, représentant M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400593_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Bozzi, - les observations de Me Delilaj, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505816_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le groupe hospitalier Bretagne Sud (CHBS), représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513092_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté ses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210108_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 de la rectrice de l'académie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01386_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, représenté par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2025 ; 2°) de condamner l'OFB au paiement de la somme totale de 9 000 euros en indemnisation de l'intégralité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01033_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 8 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Deniau, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 20BX04090 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304942_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, le CHU de Brest, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête formée par l'association professionnelle Aumônerie Musulmane
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401141_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 du recteur de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315954_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327272_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201855_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2022 et le 5 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104554_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2021 par laquelle le centre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106587_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7502
5 mars 2013
5 mars 2013
2007, after a request from the Audencia Provincial for a preliminary ruling, the Constitutional Court declared Article 607 of Criminal Code unconstitutional in so far as it concerned genocide denial
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779722
12 avril 1991
12 avril 1991
administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision administrative autorisant la société anonyme "Charles Delau
Source officiellePage 11 sur 227