munie d’un pouvoir spécial, DÉBATS : À l'audience publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : DEODATI

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI

A l’appui de sa demande, le requérant produisit une déclaration («   dichiarazione sostitutiva dell’atto di notorietà   ») de laquelle il ressortait qu’il était au chômage et demandeur d’emploi

Diagnostic complexe nécessitant avis dermato ( ) Ordonnance de sortie : Aerius 2.5 ml une fois par jour".

A l’appui de sa demande, il produisit une déclaration ( dichiarazione sostitutiva dell’atto di notorietà ) dont il ressortait qu’il était au chômage.

During the search carried out on 3 October 2010 at the applicant’s home, the following effects, tools and instrument were found: a gun; fifty cartridges; twenty car registration plates; two detonators

barreau de MARSEILLE DÉBATS : ༢ l'audience publique du 05 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI

la restituzione nel termine è presentata, a      pena di decadenza, entro dieci giorni da quello (...) in cui      l'imputato ha avuto effettiva conoscenza dell'atto

This last option which required placing a bomb connected to a detonator by a wire was discounted as impractical in the circumstances.

Celal Bulut, the first applicant’s husband and the second applicant’s father, was born in 1950 in Midyat and was working as a decorator in the district of Nusaybin within the province of Mardin in south-east

termine è      presentata, a pena di decadenza, entro dieci giorni da      quello (...) in cui l'imputato ha avuto effettiva      conoscenza dell'atto

Conseil savon surgras et crème réhydratation ++++ si persistance orientation dermato." , le médecin du travail ayant noté le 21 avril 2008 " disparition des problèmes d'eczéma se protège les mains ++ avec

au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI

juillet 1990 dans l’affaire Rizzo ), le point de départ du délai en question doit être fixé au moment où l’intéressé a eu une «   connaissance effective de l’acte   » ( effettiva conoscenza dell’atto

A l'appui de sa demande, le requérant produisit une déclaration («   dichiarazione sostitutiva dell'atto di notorietà   ») de laquelle il ressortait qu'il était au chômage.

Italian Gianluigi RIMOLDI 1956 Busto Arsizio Italian   Criminal proceedings Relevant conduct: fraudulent submission of false declarations in lieu of a sworn affidavit ( dichiarazioni sostitutive dell’atto

la restituzione nel termine é presentata, a pena      di decadenza, entro dieci giorni da quello ( ... ) in cui      l'imputato ha avuto effettiva conoscenza dell'atto

représentée par Mme [W] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 15 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI

The main work before the explosion had comprised the extraction of the casings from the shells, the removal of detonators and gunpowder, and the clean-up of the site. 41.

Desdat, 64 ) Mme ZM...