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En l'absence de faute contractuelle imputable à Madame [X] et d'un préjudice prouvé, la SARL [A] [Y] sera déboutée de l'intégralité de ses deamndes.

Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 23 septembre 2016 du maire de Grisy Suisnes ordonnant de déraccorder les branchements électriques existants mais

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Julie X..., munie d'un pouvoir assisté de Maître Christine JULIENNE, avocate au barreau de NANTES Madame Nicole Y... épouse Z... ... 53970 L'HUISSERIE présente, assistée de Maître Jacques DELAFOND

Le 2 mars 2023, les consorts C et Dermont, usufruitiers et propriétaires de la parcelle voisine, ont demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme pour, d'une part, des

d’erreurs de droit et d’erreur d’appréciation ; - il est entaché d’une omission à statuer dans la mesure où le ministre des armées, évoquant l’existence d’un état antérieur en lien avec un kyste dermoïde

En conséquence, la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté la SCP Franck de Belval et Aurélie Klein de sa deamnde à ce titre sera confirmée.

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attaquée en date du 17 Décembre 2012, enregistrée sous le no f 11/ 00190 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 53000 LAVAL comparant-assisté de Maître GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

.- CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Maître DELAFOND

A. de l'Ile de France Ouest 130 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Maître Jacques DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

MANUTENTION ... 53002 LAVAL CEDEX AGS AGISSANT PAR SON ASSOCIATION GESTIONNAIRE L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la deamnde

La somme de 29.554, 54 € correspond à une somme deamndée lors de l'appel, pour actualiser le dossier.

    On 9 October 1990 the applicant’s brother, Martin McCaughey, and Desmond Grew were shot and killed by soldiers from a specialist unit of the British Army who were providing support to the