2023 aux termes desquelles ils déclarent s’en remettre à la justice sur la demande de sursis à statuer, En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières

30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses trois dernières

secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière

société Alcoa fixations Simmonds (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a ramené à 5 % le taux d'incapacité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

taxi d'un assuré social, le 24 juillet 2012, la société Nouvelle groupement taxis (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières

X... et lui a infligé la sanction du blâme ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui sont préalables : Attendu que M.

contredits dans la mesure où en page 26 de la sentence ils font référence à la situation provisoire établie par la cédante, sans pour autant affirmer que l'établissement d'un tel document incombait à cette dernière

recherché si, à la date de la rupture, l'employeur s'était trouvé dans la nécessité de procéder au remplacement de la salariée, a privé sa décision de base légale ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière

prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et dernière

par ces sociétés concurrentes avaient été créés et divulgués antérieurement à ceux des demandeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière

résultait que la Caisse avait eu connaissance en temps utile de l'ouverture de la procédure collective de la clinique, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières

K... n'a pas bénéficié de ses droits depuis ; que la prévenue se réfugie derrière le refus supposé de G..., aujourd'hui âgé de 14 ans, de voir son père, mais son comportement durant depuis des années permet

relaxe intervenu au profit de Beygo le 15 décembre 1986 sur la dénonciation, par Mme Z..., d'un vol qui aurait été commis dans l'appartement qu'elle occupait, le 20 août 1982, la mauvaise foi de cette dernière

rail avait été retiré peu après l'accident ; alors, de quatrième part, que manque encore de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient aussi que le rail situé derrière

seulement fait valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce syndicat des résultats électoraux très positifs lors des dernières

intérêt à critiquer les motifs visés au moyen dès lors que la cour d'appel a rejeté sa demande en statuant au fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières