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suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsieur [R] [M] né le 18 Août 1999 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] comparant en personne, assisté de Me Elvina

prononcées à son encontre et mis hors de cause le Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de police que le véhicule Renault conduit par Bernard X... était la propriété d'Eliane

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ELITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 3 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

voyages, et dont le départ était prévu pour le 31 mars 1985, ont annulé leur voyage en raison de l'état de santé de ce dernier ; que, le 18 mars 1985, ils ont adressé une déclaration à la compagnie Elvia

(Polynésie Française), 38/ de Mme Elina G..., veuve H...

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Francis X..., demeurant ... , 3°/ de la compagnie Helvétia accidents France, devenue Elvia assurances, dont le siège social est ..., 4°/ de la compagnie New Hampshire, aux droits de laquelle vient

NOTRE-DAME DES FLOTS, civilement responsable, contre l'arrêt n° 204/95 de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Elvis

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Alain Elinas production, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

[M] [D], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée

Le 31 octobre 2014 la SARL Eljipa a réglé le solde des taxes foncières dues.

Elvin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de trafic de stupéfiants, a prononcé