François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

condamnation de Mme [H] à ôter tous les meubles et encombrants présents devant leurs fenêtres diminuant la vue ou la luminosité et empêchant l'ouverture et la fermeture de leurs volets, en ce compris tout

ses dispositions, - débouter l'Association du Clos du Nid de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Il est tout aussi constant que cet appel téléphonique initié par M. [N] avait pour but d'obtenir des explications de Mme [P] sur des difficultés concernant les contrôles de tournées.

- Le même jour, j'ai vérifié la géolocalisation et j'ai constaté que vous n'aviez pas nettoyé les toilettes publiques de [Localité 4] de tout le mois de septembre.

25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société COFIDIS CHEZ [O] CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS Chez iqera services service surendettement 186 av de grammont 37917 TOURS

[Localité 14] POLOGNE Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Iwona JOWIK de la SELARL COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Laurent Touvet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département des Landes et de

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

agricole , exerçant sous l'enseigne Groupama Nord Est, agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Y..., vice-président

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

les pièces médicales et de toute autre nature qu’il estime propres à établir le bien fondé de ses prétentions, ainsi que toutes celles que l’expert réclamera dans le cadre de sa mission, Recueillir de

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/05519 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

[L] [I] a été engagé par la société par actions simplifiée Souriau à compter du 20 mars 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de régleur tourneur.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Société RIVP DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75838 PARIS CEDEX 17 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR

.: URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat [Adresse 2] C/ Mme [O] [G] [Adresse 3] Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité