né le 01 Février 1948 à AJACCIO ... 20260 CALVI assisté de Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Angèle Toussainte X... veuve B...

] représenté par Maître Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU - TROEGELER - MONCHAUZOU, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Eric

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140336 Représentant : Me Marc BENSIMHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0410 Représentant : Me Eric

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE, conseillère Mme Valérie GEORGET, conseillère

Eric X... et Mme Nancy Y... se sont mariés le 27 juin 1992 sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage du 26 mai 1992).

: Me Christine BLANCHARD-MASI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

FOUCHARD de la SCP CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES-CAPA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SAS TRANSALLIANCE DISTRIBUTION BOURGOGNE 8 route de Chevigny 21600 OUGES représentée par Me Eric

RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0376 SCP [P] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN

.-36000 CHATEAUROUX représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été

L'exercice en commun de l'autorité parentale est érigé en principe par la loi et en l'espèce il n'est pas de l'intérêt de l'enfant que l'autorité parentale soit exercée exclusivement par Madame X... au

En premier lieu, il n'est pas contesté que le chalet est une construction érigée depuis plus de dix ans. Pour contester le refus de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, M.

M. et Mme B sont également propriétaires depuis 2002 d'une maison au lieu-dit Moulin de Lafage à Touffailles.

droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

Eric CHAULOT 1964 Français Meuse / Ribeaucourt 7. Séraphin CHAULOT 2002 Français Meuse / Ribeaucourt 8. Jean-Jacques DURUPT 1986 Français Meuse / Houdelaincourt 9.

de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 octobre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

Jean-Pierre E..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), rue de Paris, immeuble Touraine, appartement 406, 9°/ de M.

prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître Jean-Marie DELECROIX, membre de la SCP Jean-Marie DELECROIX-Eric

Eric MAITREPIERRE, conseiller Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme Françoise CHANDELON, conseiller, - signé par Mme