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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303395_20240209
9 février 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Rabat refusant un visa d'entrée et de long séjour à Mme D en qualité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00601_20221220
20 décembre 2022
Le 9 janvier 2021, il a épousé à Niort (Deux-Sèvres), Mme A D, ressortissante française.
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
Elle n'a été admise à séjourner sur le territoire français que le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour mais n'a pas vocation à s'y installer.
DTA_2304033_20240301
1 mars 2024
B D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
1ère chambre
DTA_2200725_20220805
5 août 2022
Mme B, ressortissante arménienne née en août 1986, est selon ses déclarations entrée en France le 26 octobre 2017, accompagnée de sa fille née en octobre 2009.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2315424_20230914
14 septembre 2023
Mme A, née le 31 janvier 1952, de nationalité gabonaise, allègue être entrée en France le 8 avril 2019, selon ses déclarations.
DTA_2300487_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 9 janvier
DTA_2200723_20220805
français pendant une durée d'un an.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514023_20250818
18 août 2025
Mme A B, ressortissante algérienne, née le 21 novembre 1968, est entrée régulièrement sur le territoire français le 9 mai 2012 sous couvert d'un visa de type C portant la mention " famille de français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02991_20230404
4 avril 2023
B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211210_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés : 1°) de prendre toute mesure utile afin de faire cesser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02924_20220615
15 juin 2022
B en France.
10ème chambre
DTA_2203262_20220920
20 septembre 2022
A, ressortissant indien né le 26 juillet 1985, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 juillet 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA04854_20240213
13 février 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
4ème chambre
DTA_2208115_20230124
24 janvier 2023
Elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que son état de santé exigerait qu'elle demeure en France, alors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Juge des référés
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Reconduite à la frontière
DTA_2300487_20230424
24 avril 2023
Si Mme D soutient que Mme B, la mère de son concubin, réside en France avec son époux de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
Mme A épouse C, ressortissante algérienne née le 14 mars 1968, est être entrée en France le 24 novembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen.
7ème chambre
DCA_22PA01463_20221214
14 décembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00590_20220927
27 septembre 2022
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
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