La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme celui-ci.

B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique " Cap Atlantique " à les indemniser à hauteur d'une somme globale de

B C, désigné représentant unique, et à la commune de Guérande. Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la commune de Guérande et à Mme A C.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande Atlantique sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande Atlantique sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Villa Les Guilands.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03729 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD N° MINUTE : 2 24 février 2025

B N° RG 24/11668 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIJ N° PARQUET : 24-1453 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 AJ du TJ DE [Localité 1] du 20 Septembre 2023 N° 2023/501039 AFP [1] [1] Expéditions

I et Mme B C, à la commune de Guérard et à Mme E G. Fait à Melun, le 15 septembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, N.

garage sis 19 rue de Biche à Guérard, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérard une somme de 2 500 euros en application de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/05757 N° Portalis 352J-W-B7E-CSJLI N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation

ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0608 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin à Guénange

DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et l'expédition du jugement interprété ; LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Vu la procédure suivante : Mmes C et Jocelyne A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) à leur

Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à Me Le Guédard, avocate de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Paprec CRV et à la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique).

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI BBCM et à la commune de Guérard.

Elle a délégué la gestion de ces compétences à la société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande à compter du 1er janvier 2016.