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Me MEZIANETTE, avocat substituant Me Yves DELAVALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX Société ETS SYLVAIN DUNET, 14-16, rue Auguste Comte - ZI Nord - 87000 LIMOGES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

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Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des

pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare

A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 6 novembre 2025 tendant à la

Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY

Ce praticien établissait un certificat indiquant qu'il ne présentait pas de signes cliniques contredisant la mesure de garde à vue.

et non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2024, en audience publique, devant Mme Nathalie MARTY

comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2024, en audience publique, devant Mme Nathalie MARTY

Représenté par Monsieur [L] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY

Jean [H] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Pierre X..., administrateur judiciaire, demeurant 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (ATC) Aces Trading Compagny,

David François X... et Mme Claudine Marthe Y... sont issus deux enfants : Jérémie, né le 11 octobre 1999 et Allan, né le 6 avril 2003.

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 R.G : 03/705 Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires

A, ressortissant kosovare né le 20 mars 2004, a été placé en garde à vue pour des faits de dégradation d'un bien classé monument historique.