Assisté de Emilie BOXUS, greffier, Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 2], salle d’audience Statuant en audience publique, Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [R] [O] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE

Incarcéré jusqu'au 14 septembre 2024, le préfet de la Gironde lui a notifié, à sa levée d'écrou, le 14 septembre 2024 à 10h09, un arrêté de placement en rétention administrative pris le 13 octobre 2024

Il affirme que la mesure dont il fait l'objet doit en conséquence être levée. A l'audience, M.

[E] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par Mme la préfète de la Gironde le 23 juillet 2021. M.

RG n° 21/53203 APPELANTS Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [B] [N] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant tous les deux pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD

[P] [U] né le 17 Juin 1973 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Clémence TOSTIVINT, avocat

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible qu'en raison des feux de forêt survenus en Gironde durant l'été 2022

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2021 - tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/03991 APPELANTS Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD

X..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUILLET 1980 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR

rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1 ) de la SNC Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers, dont le siège social est 52, allées de Tourny, à Bordeaux (Gironde

aux sociétés du groupement la somme de 2 156 204, 51 euros au titre du solde du marché, d'assortir cette somme des intérêts moratoires avec capitalisation à compter du 8 août 2022, d'ordonner la main levée