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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200370_20220826
26 août 2022
Godey
ORTA_2200642_20221109
9 novembre 2022
ORTA_2200677_20220902
2 septembre 2022
Chambre de contentieux général
6a044286cdc6046d4791fc6f
7 mai 2026
SELAS RIVAL, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2] et comme avocate postulante non comparante Maître Sonia MONFRONT, avocate au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3] qui est substituée par Maître Léa GOSSET
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301616_20230626
26 juin 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2301617_20230626
DTA_2301618_20230626
DTA_2301619_20230626
GODEY La République mande et ordonne au préfet la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2301802_20230720
20 juillet 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 à 10 heures, en présence de Mme Godey, greffière d'audience, le rapport de Mme B, qui a ensuite prononcé la clôture de l'instruction après
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2202939_20230206
6 février 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème chambre JU
DTA_2200315_20221122
22 novembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2200896_20230711
11 juillet 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2101348_20221215
15 décembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
DTA_2002572_20221129
29 novembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
3ème Chambre
DTA_2202666_20230314
14 mars 2023
GODEY La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202395_20221129
GODEY La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2101090_20221215
DTA_2200120_20230316
16 mars 2023
GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
DTA_2000034_20220919
19 septembre 2022
GODEY La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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GOSSEYE PROBEDONES
Modification de l'administration.
21/04/2026
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