Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Me Herrero, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier

A B, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours

Zabka, - les observations de Me Herrero, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

de PARIS-RG n° 22/00372 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque et par Me Catherine HERRERO

A B, représenté par Me Herrero, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

    Le 14 mai 2004, les requérants déposèrent une requête auprès du tribunal en vue de la transmission de l’action aux héritiers ( habilitação de herdeiros ) de la défenderesse M., entre-temps

[I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 ET DEFENDEUR: Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Carla HERDEIRO

Le 25   novembre 1998, il introduisit une demande en habilitation des héritiers ( habilitação de herdeiros ) du défendeur.

A..., représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé/e à quitter le territoire français sans délai, a

B A, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Herrero a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 28 septembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 22 avril 2022, Mme C A B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, Mme B, représentée par Me Herrero, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

E F, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Herrero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023

  La requérante demanda par ailleurs l'intervention forcée d'une société en état de faillite, représentée par le syndic, et des héritiers non connus (herdeiros incertos) de G.P.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : HERRERO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les observations de Me Herrero, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] demanderesse : Assistée de Me Catherine HERRERO, avocat au barreau

Attendu que le dernier avis du 28 avril 2022, date suffisamment proche de l'audience, rappelle que le comportement héréro-agressif de M.