Par deux mémoires en défense enregistrés le 10 novembre 2022 et le 12 décembre 2022, la société STAL TP, représentée par Me Jacques (SELAS Lega-Cité), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

président-directeur-général de la société Star Auto, ou d'un autre responsable de l'entreprise, pouvant être interprétés comme une attitude harcelante, l'intimée établissant au contraire (attestations de MM Samuel

Point no 2 Vous avez fait indûment supporter à l' entreprise des charges d' entretien d' un véhicule loué à la fin du contrat de location, véhicule qui a été vendu, sur votre intervention, à Monsieur Jacques

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS

  ANNEXE   Liste des requérants     NOM           PRENOM   NATIONALITE   1   PIERRE         Jean Jacques   FRA 2  

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS et de la

Jean-Jacques YY..., domicilié [...] , 28°/ M. Jackie ZZ..., domicilié [...] , 29°/ M. Gérard AA..., domicilié [...] , 30°/ M. Laurent AA..., domicilié [...] , 31°/ M.

Charles A...,... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Emmanuel JACQUES (Toque 93), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substitué par Maître Paul COTTIN, avocat au barreau

d'emprisonnement de 6 mois avec sursis et à une peine d'amende de 30 000 francs ; " aux motifs qu'Edouard Y..., adjoint au maire de Punaauia, en sa qualité de trésorier du parti politique TEREVA, dirigé par Jacques

DESMEULES Jean-Samuel né en 1922    "      au Grand-Lancy 32.

PARIS - RG n° APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 09/ 17 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacques

ENGIE ENERGIE SERVICES venant aux droits de ENGIE COFELY 1 Place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Laurent SALLELES