Il soutient n'avoir pas déclaré ses ressources trimestrielles au titre des mois de mai à juillet 2021 dès lors qu'il a perçu ses droits au revenu de solidarité active mais qu'il a toutefois transmis, le

R] [P] épouse [F] [X] [P] épouse [A] ENTRE : Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

A cette audience tenue le 24 juin 2008, les époux X... se sont bornés à former une demande de délais que le juge de l'exécution, par jugement en date du 8 juillet 2008, a déclarée irrecevable.

D, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de recouvrer la somme de 1 216,25 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (" IN5/013 ") versé au titre de la période comprise entre janvier et juillet 2020.

COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE SOCIALEPrud'HommesGROSSES leà scp COHEN SABBAN GOLBRAB Me LISON CROZE scp GROGNARD LEPAGE BAUDRY Me X... es-qualité Me Y... es-qualitésCOPIES leà SA BIEMONT SONECO M.

Sur pourvoi de la Société Générale, la cour de cassation a, par arrêt du 27 juin 2006, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à SELARL BARON- BELLANGER- PALHETA SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY COPIES à M. Y...

JYTMA RCS de Vesoul n°410 465 256 sise [Adresse 2] Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN - BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [N] [W] représentée

de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

[H] Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PHYTO SERVICE, liquidateur désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 27 juin

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Elle soutient que : - la décision du 20 juillet 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - à défaut d'indiquer l'ensemble des pièces manquantes pour

Agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FINANCIERE PHYTO SERVICE, liquidateur désigné à ces fonction par un jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 27 juin

B de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 23 juillet 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a accordé une remise partielle de dette à concurrence de la somme de 511,49 euros.

Madame [E] [K] [O] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY