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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400353_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

A B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402151_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet de l'Hérault portant fermeture administrative pour une durée de 3 mois de l'établissement " Epicerie double gourmand " situé 520 Avenue Konrad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600800_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:272

CJUE

1 juin 1999

1 juin 1999

#Kazneni postupak protiv Antoine Kortas.#Zahtjev za prethodnu odluku: Landskrona tingsrätt - Švedska.#Predmet C-319/97.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302131_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme I B A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501397_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A..., ressortissante comorienne née le 7 juillet 1994, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172cd6d34da2cbdcd9ea2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DU RAINCY 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172de6d34da2cbdcda101

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Alexandre OYON 72000 LE MANS représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65849161e41137cbf9fc86dd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

CELTIQUE TP [Adresse 22] [Localité 26] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 07 novembre 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91408

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Juin 2012 APPELANT LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRAVAUX DU NORD, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 21 & 23 lotissement Artisanal - 98850 KOUMAC

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2900988-3190201

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Mr   Konrad and Ms   F.-O., meanwhile, had left Romania for Hungary.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e65

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête enregistrée au greffe du Tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, le 15 mars 2004, Mademoiselle Selma A..., née le 7 décembre 1972 à Koumac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401211_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, présentée par Me Kouravy Moussa-Bé, Mme B A, née le 12 décembre 2000 aux Comores, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300662_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023 sous le n° 2300662, Mme D C, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502440_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502478_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500468_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B... représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90948

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

née le 20 Septembre 1948 à KOUMAC (98850) demeurant ...-98810 MONT DORE représentée par Me Martine MOLET LE MINISTERE PUBLIC M. Brice X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304162_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

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