[Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [B] [A] [Adresse 9] [Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U] [M] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

15 octobre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier Buëch Durance de Laragne

le cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [R] [V] épouse [O], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Philippe LALANNE

ADEQUAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Jean-Marie LAFRAN de la SELARL LAFRAN ET ASSOCIES, avocats au barreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y...

Le rapport de Mme Beugelmans-Lagane a été entendu au cours de l’audience publique. - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - et les observations de Me Quiene.

Une note en délibérée déposée pour la SCI Marseille Larrat a été enregistrée le 5 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

De cette union sont issus trois enfants : Laurane née le 16 janvier 1995 Clémence née le 28 février 1997 Pauline née le 13 novembre 2003.

EKIP, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN

LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARUNS

en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-marie LAFRAN

[[[RC]]]Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANT [Z] [I][[[RC]]]Représentée par Me Ghislain GOSSET de la SARL LAW-EASE, avocat au barreau

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Mme [H] [P] épouse [F], demeurant

DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS - #A0073, non comparant à l’audience de plaidoirie DEFENDERESSE La S.E.L.A.R.L. [2] (NOTAIRES) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Barthélemy LACAN