propriétaire des terres cadastrées C54, C56 et C57 sur le territoire de la commune, avaient obstrué la voie communale n°6, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières

[B] [S], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

La preneuse a attrait la bailleresse devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de La Rochelle.

L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali

A PRONONCÉ LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame COURTEILLE Nathalie, Vice-Présidente Madame LACAILLE Marine, Assesseur Madame MENDES Magali

DÉFENDERESSE : Madame [W] [O] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine DÉBATS : Audience

COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, Assistées lors des débats de Magalie

MOTIFS Sur la clause d'accession L'appelante fait valoir que la bailleresse ne peut se prévaloir des travaux qu'elle a réalisés, pour un montant de 3.090.830 euros, qu'à son départ des lieux.

Elle a justifié de son titre de propriété et de sa qualité de bailleresse ayant donné mandat à la société Lange IMMO chargée de la gestion de son bien.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/05456 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTFF DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice présidente , Juge de

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème

l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal judiciaire de Nice, Assisté de Mme Magali

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

En outre lesdits propriétaires ont le droit de passage mais à pied seulement par la barrière donnant sur la grande route.'.

[W] à Mme [W] le DEMANDERESSE: EURL IKTINOS IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Magali DALMASSO substitué par Me Edith

avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [O] [S] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Madame [V] [D] [Adresse 2] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

[D] surplombait la parcelle [Cadastre 1] et que la baie de la porte-fenêtre s'ouvrant sur ce balcon était située à moins de 60 centimètres de la limite de propriété.

Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.'

A hauteur de cour, le déplacement de la clôture n'est plus contesté par les consorts [J]-[G] et ceux-ci reconnaissent dans leurs écritures que cette portion de clôture, constituée par une vieille barrière

Sur les autres demandes en paiement présentées par la société bailleresse La société bailleresse sollicite la condamnation de la société locataire à supporter le coût de la réparation d'un coffre fort