saisine : 13 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2024000028 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 17 Mai

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B, représentée par Me Vincent Souty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

SAS), [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur Matthieu SERRE, président Madame CAILLEAU, salariée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01477 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFC6 Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars

Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2014, la société Immo Fortunes Vincennes, représentée par son mandant, la société Alpha immobilier, a délivré un commandement, visant la clause résolutoire du bail

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

SAVEBAG RCS 624 800 934 TOURS Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant , Me Sophie DUMON-KAPPE, avocat au barreau

MOBISPORT CONCEPT représentée par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 10 juillet 2025 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrate de la

Vincent Y... pour le compte des mineurs Félix Y... et Marie-Lou Y..., Un compromis notarié de vente d'un bien immobilier dépendant de la succession de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 mai 2017, alors que son comportement avait changé dans les semaines précédentes avec une instabilité psychologique, des tendances violentes

du maire de la commune ou du maire de Paris.

« la caisse ») en date du 16 mai 2022, confirmant le refus de versement d’indemnités journalières pour la période du 12 au 18 mars 2022.

né le 02 Mai 1949 à AJACCIO (20000) ... 20167...

Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la société B.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Sophie SPINELLA, Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.

DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE, SPIE BATIGNOLLE TP POITOU CHARENTE, LUC DURAND, [Adresse 2], ANVALIA, ACTION BOIS CONSTRUCTION, BOUYGUES ENERGIE & SERVICES et BATISOL PLUS représentée par Maître Vincent

par Me Sophie OUVRANS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT APPELANTS S.A.

2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du rapport et Sophie DUMURGIER, Conseiller.

[Adresse 5] représentée par son représentant légal en exercice, domicilé audit siège sis : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau