de boissons et salle de danse exploité sous l'enseigne La Véranda, au 53, rue de la Commune de Paris ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aubervilliers de lui délivrer l'autorisation sollicitée

Il dénie l'existence d'un préjudice et relève que Mme Z... qui a acquis son immeuble en 1987 en connaissance de l'existence de la véranda, a elle même fait édifier en 1997 un auvent important avec vue

Dès lors, cette prescription permettait de comprendre le motif pour lequel le maire de Clarbec a prescrit de surélever le plancher du rez-de-chaussée de la véranda et est ainsi suffisamment motivée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que Mme X... a vendu à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) X..., dont le siège est 88140 Crainvilliers, agissant par sa gérante en exercice par Mme

Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge

Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

[X] [Z] et Mme [W] [B], son épouse, ont acquis de M. [J] [C], M.

, une mission de rénovation de son lot de copropriété incluant notamment le remplacement d'une véranda existante ; que la démolition de la nouvelle véranda et la remise des lieux en leur état antérieur

[I] a fait édifier une véranda de 46 mètres carrés dans la cour de l'immeuble. Selon compromis du 09 mai 2022, M.

H et Mme B ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme A et M.

Joël X..., 2°/ Mme Marie-Laure Y..., épouse X..., domicilié [...] , contre les arrêts rendu les 16 février 2017 et 1er juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant

Les attestations de Mme [L], M. [O], M.

Enfin, le maire a considéré que le système constructif de type véranda, l'architecture contemporaine à toiture plate et la mise en place de pierre de parement ne s'harmonisaient pas avec la construction

Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par sa requête, Mme D H demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Par ailleurs, par courrier du 4 mars 2021, le maire a autorisé l'établissement à ériger la véranda en cause à condition qu'elle reste ouverte même lorsque l'établissement est fermé.

En l'espèce, Mr [G] [X] et Mme [C] [X] ont effectué la mise en demeure le 19 mars 2019, lorsqu'ils ont adressé un courrier à PARTENORD HABITAT pour lui signaler des désordres et notamment de l'humidité

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2000 ayant rejeté une résolution par laquelle Mme

Mme [T] a reconventionnellement demandé au tribunal de débouter Mme [S] de ses demandes, de lui ordonner de réaliser, sous astreinte, des travaux de remise en état de la véranda, de la condamner au versement