They were the applicants Liviu Bucunea Jr, Ancuţa Maria Moldovan, Mihai Moldovan Jr, Ana Tina Snr, Ana Tina Jr, Agneta Csiki, Lia Gabor, Ana-Narcisa Gorcs, Traian Kovacs, Costel Ciorcan, Lajos Panta, Ştefan

composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : [P] ALVES Greffier d'Audience : Marine

BV ; qu'après le déchargement, par la société Générale de manutention portuaire (société GMP), une partie de la marchandise a été dérobée dans l'enceinte du port du Havre ; que les sociétés Taisho marine

Y... tandis que le l'agent judiciaire du trésor ne peut prétendre qu'à la somme de 4 265,16 (5 271,07-1 005,91) ; que sur la perte économique de Camille Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État

dans le détail de leurs calculs, du moins dans leur démarche ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le revenu annuel du couple X...qui n'avait plus d'enfant à charge s'élevait à : revenus du mari

vestiaire : 1603 APPELANTE **************** Société HEINEKEN ENTREPRISE N° SIRET : 414 842 062 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

au barreau de LORIENT-No du dossier 070232 INTIMEE : LA SAS CELTADIS VENANT AUX DROITS DE LA STE PLOERMEL AUTOMOBILES 16 avenue Georges Pompidou 56803 PLOERMEL représentée par Maître Marine

d'habitation appartenant à son épouse et situé dans une zone où le plan d'occupation des sols de la commune n'autorise que l'extension des bâtiments d'habitation existants ; Que, le 1er octobre 1996, un agent

1998, n'établit nullement la réalité de ses affirmations ; que, par ailleurs, il y a bien concordance entre les prescriptions indiquées lors de la visite du 25 mai 1998 et les constatations des agents

N° 2024/ 110 RG 19/10666 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ7Q [F] [V] C/ SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : - Me Marion

dans les colonies française et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports étrangers, l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents

privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article 351-12 : "ont droit aux allocations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 351-3 1° les agents

EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 15/00106 APPELANTS : Madame [A] [W] née le 12 Mars 1965 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marion SELMO avocat

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine

Jugement rendu le 19 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : F 14/01068 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurence CIER Me Marine

- signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Marioli, President at the State Legal Council, and their Agent’s delegate, Dr A.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée par Me Ana Maria

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine

Detalle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, ...