condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril

Romaric RAYMOND, avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET LOIRE, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

[E] [G] [T], interprète en langue arabe, et assisté de Me Juliette RATTIER, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

Tiffany OGEREAU, avocat au barreau d’ANGERS Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

écrit DÉFENDEUR : Madame [L] [H] Non comparante, représentée par Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle

25/03710 N° Portalis DBVM-V-B7J-M2FJ C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

8] représentée et assistée de Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0529 INTIMÉE La société CRÉDIT LYONNAIS

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

Il soutient que : - la condition d'urgence est établie, au regard des conséquences de la perte de l'autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait sur son activité économique et sur

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

B..., partie civile, et - La société les Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2017, qui, sur

de la réalisation d'une extension " Snoopy Island "), à 98,5 millions de dollars et dans l'hypothèse la plus pessimiste, (tenant compte des facteurs inverses) à 198,3 millions de dollars ; que ces pertes

PELLIER - LES MANDATAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS WARM'UP demeurant [Adresse 1] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21