délégation, a pris la décision attaquée a son siège à Paris, de sorte que le tribunal administratif de Melun n'est pas territorialement compétent pour connaître du litige ; - les observations de Me Ouattara

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

01) 28/09/2004 28/12/2004 Mars 2011 1108 réunion Sapl et autres contre France CM/ResDH(2005)63 Blondet ( 49451/99 ) 5/10/2004 5/01/2005 Mars 2011 1108 réunion Muller contre France CM/ResDH(2003)50 Ouattara

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Ouattara, substituant Me Magrini, représentant la commune du Fousseret, - et les observations de Me Tesseyre, représentant la société Eco Wash

Arnauld NOURY, avocat au barreau de Lille INTIME : LE DEPARTEMENT DU NORD Direction de l'Immobilier [Adresse 11] [Localité 12] ayant pour avocat Me Justine ORIER substituée par Me Ibrahim OUATTARA

Firstname LASTNAME Birth date Place of residence   Romano SCOZZAFAVA 12/11/1935 Rome   Vittorio CERADINI 25/02/1956 Rome   Francesco D’AMBROSIO 14/05/1979 Notaresco   Ouattara GAOUSSOU

/09/2004 28/12/2004 Mar 2011 1108 meeting Sapl and other cases against France CM/ResDH(2005)63 Blondet ( 49451/99 ) 5/10/2004 5/01/2005 Mar 2011 1108 meeting Muller against France CM/ResDH(2003)50 Ouattara

D A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Ouattara, substituant Me Orier, représentant Mme B.

l'audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Oum, représentant les requérants, de Me Ouattara

l'audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Groslambert pour la société Rika, de Me Ouattara

pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Justine ORIER, substituée par Me Ibrahim OUATTARA

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Faivre représentant la SAS Viardot Marc, et de Me Ouattara

Philippe X... 60/1 Rue Romain Rolland 59100 ROUBAIX comparant à l'audience assisté de Me Lacina OUATTARA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SNC CONTINENT FRANCE CARREFOUR Z.A.E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Ouattara, représentant la société

Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Me Ouattara, représentant la société Invest ; - et les observations de Me Courrech, représentant la commune d'Eaunes.

Cerisier, avocat stagiaire, en la présence de Me Ouattara, maître de stage, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont rapporteur public, et les observations de Me de Moustier pour Mme B... et de Me Ouattara pour la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ouattara demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

  Ouattara c. France (requête n o 57470/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Amadou Outtara, est un ressortissant français né en 1950 et résidant à Toulouse (France).