Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

[L] a également acquis 30 000 actions de la société Hôtelière Valorisation Hygie, devenue Financière Paradou I, pour un montant de 30 000 euros, outre 1 500 euros de frais d'entrée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

que le logement ne répondait pas au caractère de décence et que la bailleresse n'avait pas procédé aux réparations et à l'entretien locatif, Mme [N] [K] a fait assigner la commune de Saint Jean de Paracol

A... à occuper des parcelles situées sur son domaine public au lieudit des Mattes de Paladon à des fins d'usage agricole ; qu'en 2014, M.

2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

requête, enregistrée le 6 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

La société requérante Free Mobile a déposé le 17 juillet 2023 une déclaration préalable relative à la mise en place de trois antennes et de trois paraboles sur un toit terrasse.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-7. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que le préfet de l’Aude est l’auteur de la décision attaquée et qu’en application des dispositions de l’article R. 431-10 du code de justice administrative, le ministre n’est pas compétent

avis de réception, la société IMPRIMERIE COSTE & FILS que sa proposition n'était pas retenue, son offre étant classée en deuxième position sur les cinq offres analysées, derrière l'offre de la société PARAGON

les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice

Le paradoxe est que, procureur à Nanterre, il a tout fait pour diligenter plusieurs enquêtes préliminaires en veillant obstinément à ne pas ouvrir d'informations, procédures qui n'aurait plus été sous

Attendu que seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1984), que la société civile immobilière " Le Paradou

Patrick PALACIN M.

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